Se rendre au contenu

Conditions générales de vente

Formations EBECHO — En vigueur au 2 novembre 2026 · Télécharger en PDF

EBECHO ASBL (École Belge d’Échographie Clinique), association sans but lucratif de droit belge, dont le siège est établi Rue de la Prairie 40, 6890 Redu, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0777.484.692, RPM Liège, division Neufchâteau, e-mail info@ebecho.be, site www.ebecho.be (ci-après « EBECHO »).

Article 1 — Définitions

  • Formation : toute activité pédagogique organisée par EBECHO, quel qu’en soit le format : cours théorique, atelier pratique (« hands-on »), session mixte, webinaire, module en ligne (e-learning), congrès ou journée d’étude.
  • Atelier pratique : toute partie d’une Formation au cours de laquelle des examens échographiques sont réalisés à des fins d’apprentissage, sur des modèles, des participants ou des simulateurs.
  • Participant : la personne physique inscrite à une Formation.
  • Client : la personne qui passe la commande et la paie — le Participant lui-même ou un tiers (employeur, institution, cercle, société de médecins…).
  • Fiche Formation : la page du Site ou le document décrivant une Formation (programme, public cible, prérequis, dates, lieu, prix, nombre minimum et maximum de participants, accréditation demandée).
  • Site : le site www.ebecho.be et sa plateforme d’inscription et de paiement en ligne.

Article 2 — Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toute inscription à une Formation, quel que soit le canal utilisé (Site, e-mail, formulaire, bon de commande).

2.2 Elles sont accessibles en permanence sur le Site, où elles peuvent être téléchargées et imprimées. Le Client les accepte expressément lors de l’inscription en ligne (case à cocher) ou par l’envoi d’un bon de commande. Elles prévalent sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit et préalable d’EBECHO.

2.3 La Fiche Formation complète les Conditions. En cas de contradiction, la Fiche Formation prévaut pour la Formation concernée.

2.4 Les Formations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ou de leur formation professionnelle (article 6).

Article 3 — Public, prérequis et admission

3.1 Les Formations sont ouvertes aux praticiens des professions de santé, ainsi qu’aux personnes en formation en vue d’une profession de santé. La Fiche Formation peut restreindre le public d’une Formation (par exemple aux seuls médecins).

3.2 Le Participant garantit l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription, notamment sa qualité professionnelle. EBECHO peut demander tout justificatif et refuser une inscription qui ne répond pas aux conditions d’accès ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

3.3 Certaines Formations exigent des prérequis (par exemple avoir suivi un module de base). Ils sont indiqués sur la Fiche Formation ; le Participant s’engage à les respecter.

Article 4 — Inscription et conclusion du contrat

4.1 L’inscription se fait en ligne sur le Site. Le nombre de places est limité, notamment pour les Ateliers pratiques, afin de garantir un temps de pratique suffisant à chaque Participant. Les places sont attribuées dans l’ordre de réception des paiements complets.

4.2 Le contrat est conclu à l’envoi par EBECHO de l’e-mail de confirmation d’inscription, après réception du paiement ou, en cas de paiement sur facture accepté par EBECHO (article 5.4), après validation de la commande.

4.3 EBECHO peut refuser une inscription pour un motif légitime : Formation complète, prérequis non remplis, défaut de paiement d’une commande antérieure, ou manquement grave lors d’une Formation antérieure — notamment propos ou attitude irrespectueux, discriminatoires ou harcelants envers un formateur ou un autre participant, ou non-respect répété des consignes. Le refus est notifié par écrit, avec son motif. Toute somme déjà versée est alors remboursée intégralement.

4.4 Lorsqu’une Formation est complète et que la Fiche Formation le prévoit, le Participant peut s’inscrire sur liste d’attente. Une place libérée lui est proposée par e-mail ; l’inscription n’est ferme qu’après paiement dans le délai indiqué.

4.5 L’inscription est nominative. Les accès en ligne (liens de webinaire, comptes e-learning) sont personnels et ne peuvent être partagés.

Article 5 — Prix et paiement

5.1 Les prix sont indiqués en euros sur la Fiche Formation. Les Formations sont exonérées de TVA en application de l’article 44, §2, 4° du Code de la TVA.

5.2 Sauf mention contraire, le prix comprend l’enseignement, les supports pédagogiques et la mise à disposition du matériel d’échographie pendant les Ateliers pratiques. La restauration (pauses, repas) n’est comprise que lorsque la Fiche Formation la prévoit. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à charge du Participant.

5.3 Le paiement s’effectue en ligne au moment de l’inscription, par les moyens proposés sur le Site.

5.4 Lorsque EBECHO accepte un paiement sur facture (par exemple pour une institution ou un employeur), la facture est payable dans les 7 jours de sa date et, en tout état de cause, avant le début de la Formation. À défaut, EBECHO peut refuser l’accès à la Formation, le prix restant dû conformément à l’article 7.

5.5 Les tarifs préférentiels (inscription anticipée, assistants, étudiants, membres, groupes) sont soumis aux conditions de la Fiche Formation. EBECHO peut demander un justificatif ; à défaut, la différence de prix est due.

5.6 Une modification de prix n’affecte pas les inscriptions déjà confirmées.

5.7 Retard de paiement. Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €. Réciproquement, tout remboursement dû par EBECHO et non effectué dans le délai prévu produit les mêmes intérêts et indemnité en faveur du Client.

Article 6 — Inscription à titre professionnel

6.1 Les Formations sont réservées au public défini à l’article 3, qui s’y inscrit dans le cadre de son activité ou de sa formation professionnelle.

6.2 En s’inscrivant, le Client déclare agir à ces fins, notamment en cochant la case prévue lors de l’inscription en ligne. Il garantit l’exactitude de cette déclaration.

6.3 Le contrat étant conclu à des fins professionnelles, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation que le Code de droit économique réserve aux consommateurs. Les annulations et reports sont régis par l’article 7.

Article 7 — Annulation, report ou remplacement à l’initiative du Participant

7.1 Toute annulation ou demande de report est notifiée par e-mail à info@ebecho.be. La date de réception de l’e-mail fait foi. Les règles suivantes s’appliquent.

7.2 Remplacement. Le Participant empêché peut, à tout moment et sans frais, se faire remplacer par une autre personne répondant aux conditions d’accès, en communiquant ses coordonnées à EBECHO au plus tard la veille de la Formation.

7.3 Barème d’annulation et de report.

Délai avant le début de la FormationConséquence
48 heures ou plusRemboursement du prix payé, moins 25 € de frais d’annulation, ou, sur demande, report gratuit vers une autre session organisée dans les 12 mois, sous réserve de places disponibles.
Moins de 48 heuresAucun remboursement. Sur demande, report gratuit vers une autre session organisée dans les 12 mois, sous réserve de places disponibles.
Absence sans annulation préalable (« no-show ») ou abandon en cours de FormationAucun remboursement.

7.4 Report. Le report est utilisable une seule fois, vers une session de la même Formation (ou, avec l’accord d’EBECHO, d’une Formation de valeur équivalente) organisée dans les 12 mois de la session initiale. L’inscription reportée est soumise au barème ci-dessus par rapport à la nouvelle session, sans possibilité de second report. Si la session choisie est plus chère, le Participant paie la différence de prix pour valider son inscription à la nouvelle session ; si elle est moins chère, la différence n’est pas remboursée. À défaut d’utilisation dans ce délai, le montant payé reste acquis à EBECHO.

7.5 Formations en ligne. Les modules e-learning ne peuvent être ni annulés ni remboursés après l’ouverture de l’accès.

7.6 Les montants retenus en application du présent article correspondent à une estimation forfaitaire et raisonnable des frais engagés par EBECHO et du préjudice subi en cas d’annulation tardive : réservation de la salle et du matériel d’échographie, rémunération des formateurs et des modèles, restauration, place non réattribuable dans un groupe restreint.

7.7 Les remboursements sont effectués dans les 30 jours de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’inscription, sauf accord contraire.

Article 8 — Annulation, report ou modification par EBECHO

8.1 EBECHO peut annuler ou reporter une Formation, notamment lorsque le nombre minimum de participants indiqué sur la Fiche Formation n’est pas atteint, en cas d’indisponibilité d’un formateur ou en cas de force majeure (article 14). Sauf urgence ou force majeure, le Participant en est informé au moins 7 jours avant la date prévue.

8.2 Le Participant choisit alors librement entre (a) le report de son inscription vers une autre session, sans frais, ou (b) le remboursement intégral des sommes versées, sans aucune déduction, dans les 30 jours.

8.3 EBECHO peut remplacer un formateur par un formateur de compétence équivalente et adapter le programme, les horaires ou le lieu sans modifier la nature de la Formation. En cas de modification substantielle (date, lieu dans une autre ville, contenu essentiel), le Participant peut annuler son inscription et obtenir le remboursement intégral.

8.4 Aucune autre indemnité (frais de transport ou d’hébergement, perte de revenus, remplacement au cabinet) n’est due par EBECHO, sauf dol ou faute grave de sa part. Il est recommandé au Participant de réserver des titres de transport et un hébergement modifiables ou remboursables.

Article 9 — Déroulement et Ateliers pratiques

9.1 Le Participant respecte les horaires, les consignes des formateurs, le règlement des lieux d’accueil et les règles d’hygiène (notamment la désinfection des sondes). EBECHO peut exclure, sans remboursement, un Participant dont le comportement perturbe gravement la Formation ou porte atteinte au respect dû aux autres participants, aux modèles ou aux formateurs. Un tel comportement peut en outre justifier le refus d’une inscription ultérieure (article 4.3).

9.2 Finalité exclusivement pédagogique. Les examens échographiques réalisés pendant les Ateliers pratiques, sur des modèles, des participants ou des simulateurs, ont pour seul but l’apprentissage technique. Ils ne constituent ni un examen diagnostique, ni un acte médical, ni un dépistage, et ne donnent lieu à aucun protocole.

9.3 Participation comme modèle. Le Participant qui accepte d’être examiné le fait volontairement ; il peut refuser ou interrompre l’examen à tout moment, sans justification ni conséquence. L’intimité et la dignité des personnes examinées sont respectées en toutes circonstances.

9.4 Découverte fortuite. Si une image inhabituelle est observée lors d’un examen pédagogique, le formateur peut en informer discrètement la personne examinée et lui recommander de consulter son médecin traitant. EBECHO et ses formateurs n’assurent ni diagnostic, ni interprétation, ni suivi. L’absence d’anomalie constatée lors d’un examen pédagogique ne signifie en aucun cas l’absence de pathologie.

9.5 Matériel. Le Participant utilise le matériel mis à disposition conformément aux instructions des formateurs. Il répond des dommages causés au matériel, aux locaux ou aux personnes par sa faute ou sa négligence.

Article 10 — Formations à distance

10.1 Le Participant veille à disposer de l’équipement et de la connexion nécessaires, selon les prérequis techniques indiqués. EBECHO n’est pas responsable des difficultés de connexion propres au Participant.

10.2 Sauf mention contraire, l’accès aux modules e-learning et aux replays est ouvert pendant 12 mois à compter de l’achat.

10.3 Toute captation, enregistrement, capture d’écran ou rediffusion d’une Formation par le Participant est interdite. Lorsque EBECHO enregistre un webinaire, les participants en sont informés au préalable et peuvent désactiver leur caméra et leur micro.

Article 10bis — Interdiction de photographier et d’enregistrer les Formations

10bis.1 Toute prise de photo et tout enregistrement sonore et/ou vidéo d’une Formation, en tout ou en partie, sont interdits sans l’accord écrit préalable d’EBECHO. Cela vaut notamment pour les photos des participants, des modèles, des supports projetés et des images échographiques. Cette interdiction vaut pour tous les formats (cours en présentiel, Ateliers pratiques, webinaires, e-learning) et tous les moyens (smartphone, appareil photo, caméra, enregistreur, logiciel de capture, outil de transcription ou de prise de notes automatique, y compris par intelligence artificielle).

10bis.2 Elle protège les droits des formateurs sur leur enseignement, leur image et leur voix, la vie privée des autres participants et des modèles, ainsi que la confidentialité des cas cliniques présentés.

10bis.3 En cas de manquement, EBECHO peut exiger l’arrêt immédiat de la prise de vue ou de l’enregistrement et la suppression des fichiers, exclure le Participant sans remboursement (article 9.1) et lui réclamer réparation du préjudice subi.

10bis.4 Les photos et enregistrements réalisés par EBECHO elle-même restent régis par les articles 10.3 et 16.

Article 11 — Attestation et accréditation

11.1 Une attestation de participation est délivrée au Participant qui a suivi l’intégralité de la Formation, sa présence étant constatée par signature de la liste de présence ou par contrôle de connexion (et, le cas échéant, réussite de l’évaluation prévue). En cas de présence partielle, l’attestation mentionne la présence effective ou n’est pas délivrée.

11.2 Lorsque la Fiche Formation l’indique, EBECHO introduit une demande d’accréditation auprès de l’INAMI. Tant qu’elle n’est pas obtenue, l’accréditation est annoncée comme « demandée ». L’octroi et le nombre d’unités relèvent exclusivement des instances compétentes ; EBECHO ne peut le garantir. Sauf mention contraire, les Formations ne sont pas reconnues au titre du DPC (France).

11.3 Le numéro INAMI n’est pas requis pour participer à une Formation. Il est en revanche indispensable pour obtenir les unités d’accréditation : le Participant qui souhaite en bénéficier le communique lors de l’inscription. EBECHO enregistre les présences dans l’application d’accréditation dans les délais réglementaires, sur la base du numéro communiqué. Le Participant est responsable de l’exactitude de ce numéro ; aucune unité ne peut être enregistrée sans numéro valide.

11.4 Une Formation ne confère aucun titre ni qualification professionnelle reconnue. Le Participant reste seul responsable de l’usage clinique qu’il fait de l’échographie, dans le respect de la déontologie médicale, de la réglementation applicable et des limites de sa propre compétence. Une pratique supervisée complémentaire est recommandée avant toute utilisation diagnostique.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Les supports de Formation (présentations, documents, vidéos, images échographiques, quiz, contenus e-learning) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à EBECHO ou à ses formateurs.

12.2 Le Participant reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa propre formation et à sa pratique professionnelle. Il s’interdit de les reproduire, diffuser, vendre, utiliser pour dispenser ses propres formations, ou les intégrer dans un outil ou une base de données — y compris pour entraîner un système d’intelligence artificielle — sans l’accord écrit préalable d’EBECHO.

Article 13 — Responsabilité

13.1 EBECHO est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à dispenser une Formation de qualité, conforme à la Fiche Formation, sans garantir un résultat d’apprentissage déterminé.

13.2 La responsabilité d’EBECHO, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs prouvés et au montant payé pour la Formation concernée. EBECHO ne répond pas des dommages indirects (perte de revenus, de patientèle ou de chance).

13.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d’EBECHO, en cas de décès ou de lésion corporelle résultant d’un acte ou d’une omission d’EBECHO, ni dans les cas où la loi l’interdit.

13.4 EBECHO n’est pas responsable de l’usage que le Participant fait, dans sa pratique, des connaissances acquises (article 11.4), ni de la perte ou du vol d’effets personnels sur le lieu de la Formation.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, tel qu’une catastrophe naturelle, une épidémie, une décision des autorités, une grève générale, une panne majeure des réseaux ou l’indisponibilité soudaine du lieu de Formation. Si la Formation ne peut avoir lieu pour une telle cause, l’article 8.2 s’applique.

Article 15 — Protection des données personnelles

15.1 EBECHO, responsable du traitement, traite les données des Clients et Participants (identité, coordonnées, profession, numéro INAMI ou RPPS le cas échéant, données de facturation, présences et, le cas échéant, évaluations) conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

15.2 Finalités et bases légales : gestion des inscriptions, de la Formation, de la facturation et des attestations (exécution du contrat) ; enregistrement des présences pour l’accréditation (exécution du contrat) ; obligations comptables (obligation légale) ; information sur des Formations similaires (intérêt légitime, avec possibilité d’opposition à tout moment) ; lettre d’information et photos (consentement).

15.3 Les données sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires : formateurs, prestataires techniques agissant comme sous-traitants (plateforme d’inscription et de gestion, paiement en ligne, visioconférence, envoi d’e-mails) et INAMI pour l’accréditation. Lorsqu’un prestataire traite des données hors de l’Espace économique européen, EBECHO veille à l’existence de garanties appropriées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

15.4 Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales d’EBECHO.

15.5 Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et retirer son consentement, en écrivant à info@ebecho.be. Elle peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). Les détails figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 16 — Droit à l’image

Des photos ou vidéos peuvent être prises pendant les Formations à des fins de communication d’EBECHO (Site, réseaux sociaux, brochures). Aucune image permettant d’identifier un Participant n’est utilisée sans son accord, recueilli lors de l’inscription ou sur place. Cet accord peut être retiré à tout moment, pour l’avenir, par e-mail à info@ebecho.be.

Article 17 — Réclamations et litiges

17.1 Toute réclamation relative à une Formation est adressée par écrit à info@ebecho.be dans les 15 jours qui suivent celle-ci. EBECHO y répond dans les 30 jours.

17.2 Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

17.3 Les Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 18 — Dispositions finales

18.1 EBECHO peut modifier les Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

18.2 La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres ; la clause nulle est remplacée par une clause valable d’effet aussi proche que possible.

18.3 Le fait pour EBECHO de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4 Les e-mails et les enregistrements informatiques de la plateforme d’inscription (commandes, paiements, connexions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18.5 Les communications entre les parties se font valablement par e-mail, aux adresses communiquées lors de l’inscription.